Plate-forme : Pour un service public de l'eau et de l'assainissement

Un article de Brest Eau Publique.

POUR UN SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT AU BENEFICE DE LA POPULATION ET SOUS SON CONTRÔLE

L’eau, bien commun vital de l’humanité, ne saurait être considérée comme une marchandise et être une source de profit.

En France, la mainmise de trois multinationales qui contrôlent près de 80% de la distribution de l’eau et de la gestion des réseaux d’assainissement, se traduit notamment par :

• des bénéfices colossaux réalisés au détriment des usagers domestiques,
• une gestion opaque hors d’un réel contrôle des élus et des consommateurs,
• des dérives financières récurrentes pouvant aller jusqu'à une corruption avérée.
• des différences de tarifs avec les services en régie pouvant varier de 23% à 44% selon le rapport n° 3081 de l’Assemblée Nationale daté de 2001.

Dans cette situation, le retour en régie des services de l’eau et de l’assainissement dans les communes et intercommunalités ayant procédé à une délégation de service public, constitue une exigence démocratique élémentaire qui doit s’appuyer sur le contrôle des élus, des usagers et de leurs associations, et des salariés des services de l’eau et de l’assainissement.

Les élections municipales de mars 2008 doivent être l’occasion de mettre au premier plan du débat politique la question des services publics locaux, et notamment ceux de l’eau et de l’assainissement.

Nous appelons les usagers, leurs associations et tous les citoyens à se saisir de ce débat et à présenter aux listes qui se porteront candidates à ces élections les exigences suivantes :

Sommaire 1 1 - Se prononcer pour le retour en régie des services locaux de l’eau et de l’assainissement dans le cas où la gestion de ceux-ci a été déléguée à une entreprise privée. 2 2 - Se prononcer pour le maintien en régie dans le cas où celui-ci est le mode de gestion en vigueur. 3 3 - Prendre les engagements suivants, que les services soient en régie ou délégués : 3.1 3.1. Maîtrise des coûts. 3.2 3.2. Développer l’information et l’éducation des usagers et des élus. 3.3 3.3. Garantie d'un accès à l'eau pour tous. 4 4 - Promouvoir les actions en faveur de la protection des ressources en eau : 4.1 4.1. Faire respecter la réglementation. 4.2 4.2. Instaurer un contrôle effectif des ressources en eau. 4.3 4.3. Exiger des comités de bassin et des pouvoirs publics que le principe «  pollueur/payeur » soit effectivement appliqué. 5 5 - Favoriser les actions de solidarité internationale. 6 Premiers signataires : 6.1 Associations de défense d’usagers : 6.2 Comités locaux d’Attac : 6.3 Collectifs de défense du Service Public :

1 - Se prononcer pour le retour en régie des services locaux de l’eau et de l’assainissement dans le cas où la gestion de ceux-ci a été déléguée à une entreprise privée.

2 - Se prononcer pour le maintien en régie dans le cas où celui-ci est le mode de gestion en vigueur.

3 - Prendre les engagements suivants, que les services soient en régie ou délégués :

3.1. Maîtrise des coûts.

• Déconnecter la rémunération du délégataire des volumes vendus.
• Etablir les tarifs sur les bases d’un fonctionnement optimal du service (rendement du réseau, qualité de l’eau…).
• Suppression des tarifs dégressifs pour les gros consommateurs et mise en place d’une tarification progressive au-delà de 300 m3 annuels par logement pour encourager les économies de consommation d’eau.
• Suppression des dépôts de garantie et limitation de la part fixe aux frais de facturation, d'amortissement compteur et de relevé de compteur.
• Négociation et rédaction d'un règlement de service entre les élus et les associations d'usagers.

3.2. Développer l’information et l’éducation des usagers et des élus.

• Participation des associations d’usagers au Conseil d’ administration ou au Conseil d’exploitation selon le mode de régie choisi.
• Mise en place d’une C.C.S.P.L. (Commission consultative des services publics locaux) dans toutes les communes ou intercommunalités, en conformité avec la loi.
• Mise en place, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une commission de contrôle financier (CCF) des services publics locaux.
• Démocratisation de ces instances par :

• • la participation à ces instances des représentants des associations de consommateurs d’eau,
  • l’ extension des compétences de ces commissions,
  • la possibilité de communiquer avec les usagers via les courriers de facture d’eau et les publications des collectivités,
  • la formation des militants associatifs et des élus participant à ces commissions.

• Création d’un budget spécifique, dédié à la participation des usagers et à leur formation.
• Mise en place de structures de concertation du même type dans les communes où la loi n’impose pas la création des C.C.S.P.L. et des CCF.
• Exigence d'une information complète et objective sur la qualité réelle de l'eau distribuée au robinet, sur son impact sur la santé ainsi que sur la fréquence et la nature des analyses.

3.3. Garantie d'un accès à l'eau pour tous.

Toute personne doit bénéficier d'un accès à l'eau suffisant pour assurer sa santé et son bien-être et ceux de sa famille.

4 - Promouvoir les actions en faveur de la protection des ressources en eau :

4.1. Faire respecter la réglementation.

• Systématiser les périmètres de protection des zones de captage d’eau potable (64% d’entre eux ne bénéficient d’aucune protection réglementaire, pourtant recommandée d’après une loi datant de 1964).
• Faire respecter les débits réservés pour le maintien en bonne santé des écosystèmes aquatiques et les besoins en eau potable.

4.2. Instaurer un contrôle effectif des ressources en eau.

• Privilégier la protection des eaux brutes (superficielles et profondes) et la prévention des pollutions sur leur traitement technique. Dans ce sens, privilégier une agriculture respectueuse de l'environnement et économe en eau.
• Les besoins en irrigation doivent être compatibles avec la nature du réseau hydrologique et du climat local, et les choix de soutenir tel ou tel type de cultures faits en conséquence.
• Appliquer le principe de non contamination par la promotion et le développement de techniques d'assainissement écologique : toilettes sèches, filtres plantés, récupération des eaux de pluie...
• Proscrire l'utilisation de pesticides pour l'usage communal.

4.3. Exiger des comités de bassin et des pouvoirs publics que le principe «  pollueur/payeur » soit effectivement appliqué.

• Exiger un rééquilibrage de la représentation des trois catégories d'usagers dans les comités de bassin ainsi que de leur contribution financière au budget des agences de l'eau.

5 - Favoriser les actions de solidarité internationale.

Favoriser les actions de solidarité internationale en faveur de l'action à l'eau et à l'assainissement dans le cadre de budgets de coopération décentralisée prévus par la loi depuis 1992 en s’opposant à leur financement par le prélèvement de 1% sur les budgets d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales et des agences de l’eau, préconisé par l’application de la loi « Oudin-Santini » de janvier 2005.

Premiers signataires :

Associations de défense d’usagers :

Acme, Acme Issoudun, Ace 66, Ace Sète, Adour Eau Transparente, Aire Quillan, Ass Collectif Vallespir, Ass Cugnaux, Ass éc’eau-logis, Ass Palaiseau, Collectif Alétois, Coll Pour la remunicipalisation de l’eau à Carcassonne, Comité Castres, Condom citoyenne, Eau Secours Ile de France, Eau Secours 29, Eau Secours 31, Eau Secours Jurançon, RésEauInfo, Terr’eau, Trans/Cub…

Comités locaux d’Attac :

Agen, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Toulouse, Attac Eau national….

Collectifs de défense du Service Public :

Aveyron, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Sud-Gironde…

Une vingtaine d’autres signatures requièrent l’accord formel des bureaux ou assemblées des structures concernées.