Gestion Mixte
Un article de Brest Eau Publique.
La gestion mixte correspond aux situations intermédiaires entre régie et gestion déléguée. Ce mode de gestion suppose l'existence d'une société d'économie mixte au sein de laquelle les personnes publiques détiennent au moins 51% du capital. Bien entendu, il existe beaucoup de situations intermédiaires entre régie et gestion déléguée, ce qui montre la souplesse du système. Par exemple, des collectivités peuvent décider d'exploiter elles-mêmes en régie les ouvrages de production d'eau potable et de grande adduction et de déléguer la distribution à des sociétés privées. Autre exemple, l'action commerciale vis-à-vis des usagers (facturation, recouvrement)est aussi de plus en plus souvent confiée au secteur privé. La Société d'Economie Mixte (SEM) est une société anonyme dans laquelle des personnes publiques détiennent au moins 51 % du capital, en association avec des entreprises privées ayant elles-mêmes au moins 20 % du capital.
